Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de la société

Wexx SAS est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 30 000,00 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 994 356 426 00019, dont le siège social est situé au 60 rue Francois 1er, 75008 Paris, France.

Adresse e-mail de contact : contact@wexx.fr

La société exploite une plateforme de mise en relation entre des clients particuliers ou professionnels et des prestataires spécialisés dans le nettoyage extrême (ci-après « la Plateforme »).

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestation de nettoyage extrême passée par un client (ci-après « le Client ») via la Plateforme. Elles sont opposables au Client dès leur acceptation lors de la validation de la commande. Wexx SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des prestations

Wexx SAS coordonne des prestations de nettoyage extrême réalisées par des prestataires référencés sur sa Plateforme. Ces prestations peuvent notamment inclure :

Wexx SAS agit en qualité de mandataire et coordinateur des missions. Les prestataires sont des tiers indépendants non visibles par le Client.

Article 4 — Processus de commande

4.1 Réservation en ligne

Le Client effectue sa demande de prestation directement depuis son espace connecté sur la Plateforme. Wexx SAS analyse la demande et transmet un devis personnalisé dans les meilleurs délais.

4.2 Validation de la commande

La commande est réputée définitive à compter de la validation du devis par le Client et du paiement de l'acompte ou du montant intégral selon les modalités de l'article 5. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.3 Confirmation

Wexx SAS adresse au Client une confirmation de commande par e-mail récapitulant la nature de la prestation, la date prévue d'intervention, le prix et les modalités de paiement.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC dans le devis établi par Wexx SAS. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

5.2 Option A — Paiement intégral avec remise

Le Client règle la totalité du montant avant le début de l'intervention et bénéficie en contrepartie d'une remise de 10 % sur le prix total de la prestation.

5.3 Option B — Paiement en deux fois

5.4 Moyens de paiement acceptés

Wexx SAS ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

5.5 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités au taux légal majoré de 5 points, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros (art. D.441-5 C. com., applicable aux professionnels).

Pour les clients particuliers (B2C), les pénalités courent à compter d'une mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 6 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

6.1 Exercice

Notification par e-mail à contact@wexx.fr ou par courrier à 60 rue Francois 1er, 75008 Paris, France, via le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë.

6.2 Exception

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client, lequel reconnaît perdre son droit de rétractation.

En cas d'intervention urgente débutée avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

6.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, remboursement intégral sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Article 7 — Annulation de mission

7.1 Annulation avant 72 heures

Toute annulation notifiée plus de 72 heures avant le début de l'intervention est acceptée sans frais. Les sommes versées sont intégralement restituées dans les 14 jours.

7.2 Annulation dans les 72 heures

Toute annulation notifiée moins de 72 heures avant le début de l'intervention entraîne la retenue de 30 % du montant total TTC à titre de frais d'annulation forfaitaires, quelle que soit l'option de paiement choisie :

Pour les clients particuliers (B2C), cette clause s'applique sous réserve du droit légal de rétractation de 14 jours (article 6), lequel prévaut en cas de conflit.

7.3 Modalités de notification

L'annulation doit être notifiée par écrit à contact@wexx.fr et n'est valide qu'à compter de la réception de l'accusé de réception de Wexx SAS.

Article 8 — Réception de la prestation et garantie de satisfaction

8.1 Réception contradictoire

À l'issue de chaque intervention, le Client effectue une vérification des travaux en présence du prestataire, donnant lieu à la signature d'un procès-verbal de fin de mission (PV de réception) accompagné d'une enquête de satisfaction.

8.2 Signature sans réserve

La signature du PV sans réserve vaut acceptation définitive de la prestation et reconnaissance de sa conformité. Aucune réclamation sur l'exécution visible ne pourra être formulée après cette signature, sauf vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

8.3 Signature avec réserves

Les points non conformes ou omis sont consignés sur le PV au moment de la signature. Wexx SAS s'engage à faire procéder à une reprise gratuitement, soit immédiatement, soit reprogrammée d'un commun accord. Un nouveau PV est établi à l'issue.

8.4 Condition de mise en oeuvre de la garantie

La prise en charge des réserves et toute reprise de prestation ne sont mises en oeuvre qu'à compter du règlement intégral du solde dû. Aucune réclamation au titre de la garantie ne sera traitée tant que le paiement total n'aura pas été reçu par Wexx SAS.

8.5 Absence du Client

Si le Client ne peut être présent, il désigne un représentant habilité. À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la notification de fin de mission par Wexx SAS.

Article 9 — Exécution de la prestation

9.1 Délais

Les délais d'intervention sont indicatifs. Tout retard lié à des circonstances extérieures (force majeure, météo, accès au site) ne saurait engager la responsabilité de Wexx SAS.

9.2 Obligations du Client

9.3 Impossibilité d'intervention

En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, les frais de déplacement pourront être facturés et une nouvelle intervention reprogrammée selon disponibilité.

Article 10 — Responsabilité

Wexx SAS est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant TTC de la prestation commandée. Il ne saurait être responsable des dommages indirects, des informations erronées du Client, des faits des prestataires, ni des cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client. Elles ne sont jamais revendues. Droits d'accès, rectification, opposition et suppression exerçables à privacy@wexx.fr.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation hors garantie doit être adressée à contact@wexx.fr dans les 30 jours suivant la prestation. Réponse sous 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, le Client particulier peut saisir un médiateur de la consommation (art. L.612-1 C. conso.).

Article 13 — Loi applicable et juridiction

CGV soumises au droit français. Pour les professionnels (B2B) : Tribunal de Commerce du ressort du siège de Wexx SAS. Pour les particuliers (B2C) : tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Article 14 — Dispositions diverses

Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur. Le non-exercice d'un droit par Wexx SAS ne vaut pas renonciation.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention de Wexx SAS — 60 rue Francois 1er, 75008 Paris, France — contact@wexx.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation commandée le :